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1. Éditeur du site

Le présent site est édité par ERIC ARNAUD - E.I., entreprise individuelle d'avocat exerçant sous le nom commercial EADEM Avocat.

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• Téléphone : 06 18 88 67 85
• Email : e.arnaud@eadem-avocat.fr

2. Directeur de la publication

La direction de la publication du site est assurée par Maître Eric ARNAUD.

3. Hébergement

Le site est hébergé par :

• Netlify, Inc.
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• Site web : www.netlify.com

4. Ordre professionnel

Maître Eric ARNAUD est inscrit au Barreau de Lyon et est soumis, à ce titre, aux règles professionnelles des avocats, notamment à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN). Le code de déontologie de la profession est consultable auprès du Conseil National des Barreaux.

5. Assurance responsabilité civile professionnelle

Conformément à l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le cabinet dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le présent site (textes, images, logos, graphismes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.

7. Données personnelles

Le traitement de vos données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité du site.